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SELARL J.F VIGNES - F. TARDY

Notaires - SAINTE-FOY-LA-GRANDE

L'étude J.F VIGNES - F. TARDY

Situé au cœur du Pays Foyen, l’Office Notarial de Maîtres Jean-François VIGNES et Franck TARDY est le résultat de la fusion des deux Offices historiques de Sainte-Foy-la-Grande en 2011.

Nouvellement nommée aux fonctions de Notaire salariée Maître Catherine FLEURY vient compléter notre capacité d’accueil pour répondre téléphoniquement ou sur rendez-vous à vos interrogations dans les matières attachées à notre profession.

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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 10h02 10 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h08 08 08
NOTAIRES / Urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 13h05 13 05
NOTAIRES / Urbanisme
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 15h22 15 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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