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SELARL J.F VIGNES - F. TARDY

Notaires - SAINTE-FOY-LA-GRANDE

L'étude J.F VIGNES - F. TARDY

Situé au cœur du Pays Foyen, l’Office Notarial de Maîtres Jean-François VIGNES et Franck TARDY est le résultat de la fusion des deux Offices historiques de Sainte-Foy-la-Grande en 2011.

Nouvellement nommée aux fonctions de Notaire salariée Maître Catherine FLEURY vient compléter notre capacité d’accueil pour répondre téléphoniquement ou sur rendez-vous à vos interrogations dans les matières attachées à notre profession.

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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 15h22 15 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 11h59 11 59
NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 17h35 17 35
NOTAIRES / Urbanisme
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 14h42 14 42
NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...
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