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SELARL J.F VIGNES - F. TARDY

Notaires - SAINTE-FOY-LA-GRANDE

L'étude J.F VIGNES - F. TARDY

Situé au cœur du Pays Foyen, l’Office Notarial de Maîtres Jean-François VIGNES et Franck TARDY est le résultat de la fusion des deux Offices historiques de Sainte-Foy-la-Grande en 2011.

Nouvellement nommée aux fonctions de Notaire salariée Maître Catherine FLEURY vient compléter notre capacité d’accueil pour répondre téléphoniquement ou sur rendez-vous à vos interrogations dans les matières attachées à notre profession.

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L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 17h05 17 05
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À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administ...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 17h34 17 34
NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...

Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant

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NOTAIRES / Urbanisme
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...
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