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SELARL J.F VIGNES - F. TARDY

Notaires - SAINTE-FOY-LA-GRANDE

L'étude J.F VIGNES - F. TARDY

Situé au cœur du Pays Foyen, l’Office Notarial de Maîtres Jean-François VIGNES et Franck TARDY est le résultat de la fusion des deux Offices historiques de Sainte-Foy-la-Grande en 2011.

Nouvellement nommée aux fonctions de Notaire salariée Maître Catherine FLEURY vient compléter notre capacité d’accueil pour répondre téléphoniquement ou sur rendez-vous à vos interrogations dans les matières attachées à notre profession.

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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 13h22 13 22
NOTAIRES / Immobilier
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 10h27 10 27
NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit t...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h43 09 43
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Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 14h55 14 55
NOTAIRES / Immobilier
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...
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